LPD: les engagements de Forma2

Depuis le 1er septembre 2023, la Suisse dispose d’une nouvelle loi sur la protection des données (LPD). Forma2 s’y conforme et vous remercie de prendre connaissance de ce qui suit.

• Forma2 s’engage à collecter et traiter vos données personnelles de manière à ce que vous connaissiez lesquelles sont concernées et les raisons pour lesquelles elles le sont.

• Forma2 collecte uniquement les données personnelles indispensables à son fonctionnement; aucune donnée concernant les opinions et activités religieuses ou politiques, données médicales ou poursuites ne sont collectées, excepté celles que vous pourriez communiquer spontanément.

• Forma2 s’engage à stocker vos données personnelles de manière sécurisée. En cas d’attaque, nous nous engageons à vous en informer, sans tarder, dans toute la mesure du possible.

• Forma2 s’engage à vous informer sur vos données enregistrées, à vous les transmettre, à les transmettre à des tiers ou à les supprimer à demande, pour autant qu’aucune disposition légale ne s’y oppose.

• Forma2 s’engage à ne pas communiquer vos données à des tiers. Les instances paritaires dont dépend Forma2 peuvent accéder à vos informations, notamment pour l’exécution des paiements dont elles ont la responsabilité et pour les activités de contrôle de l’application des accords conventionnels.

• Forma2 est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Version de septembre 2023