Demande de subvention pour les frais de cours interentreprises suivis hors du canton
Depuis la rentrée scolaire d’août 2018, les écoles reçoivent directement les subventions du canton et du FFPP, seuls d’éventuels montants résiduels sont facturés aux entreprises. Celles qui reçoivent de telles factures, pour les cours interentreprises suivis hors du canton, peuvent se les faire rembourser par les fonds paritaires, en transmettant à Forma2:
des copies des factures relatives aux cours interentreprises
et uniquement pour les entreprises qui effectuent une demande pour la première fois ou qui ont changé d'adresse, ce formulaire rempli.
Pour être prises en considération, les demandes doivent parvenir à Forma2 après la fin de période de formation (module, semestre, année…), mais au plus tard un an après la fin de la période de formation relative à la demande.
Conditions d’octroi des subventions pour la formation et le perfectionnement professionnel (extrait du règlement)
1 Conditions cadres
1.1 Gestion des subventions
La commission paritaire confie à son organe pour la formation, la santé et la sécurité au travail (Forma2) la gestion des prestations qu'elle accorde. À cet effet, Forma2 a compétence pour édicter les documents qui sont nécessaires à l'exécution de cette tâche.
1.2 Décisions et droit de recours
Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention, de même que la reconduction d'une subvention n'est jamais automatique. Les décisions de la commission paritaire sont sans appel. [...]
En cas de désaccord avec la décision prise, le requérant a la possibilité de recourir contre celleci auprès de la commission paritaire qui prend une décision définitive.
1.3 Aspect administratif
Le requérant est la personne qui suit la formation ou dans le cas des cours interentreprises, l'entreprise formatrice. C'est lui qui peut adresser une requête à la commission paritaire.
Les requêtes doivent être faites par écrit, elles doivent contenir les renseignements permettant de statuer sur la requête [...]
Si des prestations ont été octroyées sur la base de fausses déclarations, elles devront être remboursées.
En déposant une demande, le requérant autorise la commission paritaire et Forma2 à prendre des renseignements pour vérifier la véracité des informations fournies. Les sanctions prévues par le règlement de la commission paritaire peuvent être appliquées. L'introduction d'une action pénale demeure réservée.
1.4 Délai pour formuler une demande et paiement
Pour être prises en considération, les demandes doivent parvenir à Forma2 après la fin de période de formation (module, semestre, année, ...) mais au plus tard un an après la fin de la période de formation relative à la demande.
Le règlement, dans sa version intégrale, est disponible ici.